1. PRINCIPES GENERAUX 

ATOUT PRO / ACTUEL VET a une activité de vente de produits d'Equipements de Protection Individuelle (EPI), de vêtements de travail, d'articles d'hygiène et de sécurité, textile publicitaire et costume sur mesure. Au moyen de son site Internet www.atout-pro.comATOUT PRO propose un service de vente à distance des produits mentionnés ci-dessus (ci-après dénommés collectivement 'Produit(s)'). 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande des produits. 

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ATOUT PRO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne sont applicables qu'à la vente par Internet de nos produits et ne sont transposables pour aucune autre transaction. 

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ATOUT PRO ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service commercial au 02.51.70.05.05.

 

2. CAPACITE 

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

3. DROIT APPLICABLE 

Les parties aux présentes conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont ATOUT RPO rappelle ci-après au client, les termes principaux.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ATOUT PRO.

 

5. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE - SIGNATURE ELECTRONIQUE

ATOUT PRO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client.

 

De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. De même, en cas de règlement par chèque, ATOUT PRO se réserve le droit d'attendre l'encaissement effectif en banque. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande.  En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que ATOUT PRO lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous. 

ATTENTION ! Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par ATOUT PRO et non que le produit commandé est disponible. 

La commande est prise en compte et le délai d'expédition commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 18 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable (du lundi au samedi). 

En cas d'épuisement de stock d'un produit d'Equipement de Protection Individuelle, ATOUT PRO prendra contact avec le client, dans les deux jours ouvrables à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

 

7. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION 

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.  Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande (voir Article 8.1).  Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire ou chèque. 

La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés qui sont effectivement expédiés. 

Le consommateur garantit ATOUT PRO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

ATOUT PRO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 

ATOUT PRO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

8. FRAIS DE PORT, D'EMBALLAGE, DELAIS DE LIVRAISON 

8.1 Frais d'envoi et d'emballage 

La participation aux frais d'envoi et d'emballage se calcule comme suit:

 

Frais de port pour transport par DPD

5€ TTC

A partir d'une commande de 150 €

gratuit

  

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. ATOUT PRO garantit la bonne expédition des produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l'entrepôt. Le choix du transporteur est à la charge du client lors du passage de la commande.

 

8.2 Délai de livraison 

Sauf en cas de force majeure, les délais habituels d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 8 à 10 jours ouvrés selon le lieu de livraison (en France métropolitaine). Les délais d'expédition courent à compter au plus tard du jour ouvrable suivant la date de la commande. Pour les autres produits, une date d'expédition prévisionnelle sera communiquée à réception de la commande.

 

8.3 Retard 

En cas de retard de livraison, la responsabilité d’ATOUT PRO ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à ATOUT PRO

9. ZONE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON 

Les produits mis en vente par ATOUT PRO sur son site e-commerce sont livrés en France Métropolitaine uniquement.  Les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM et à l'étranger ne sont pour l'instant pas assurées.

  

10. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES 

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit lors de sa livraison. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant soit une lettre avec accusé de réception à ATOUT PRO – 151 route des sorinières  44400 REZE, soit un courrier électronique à contact@atout-pro.com, soit en appelant le 02.51.70.05.05.

 

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

 

11. RETOUR DE MARCHANDISE 

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par ATOUT PRO, en bon état, tel que livré par les soins de ATOUT PRO

Avant tout retour du produit à ATOUT PRO, le client devra impérativement contacter ATOUT PRO en appelant le 02.51.70.05.05, par mail contact@atout-pro.com ou via le formulaire de contact du site. Tout produit réexpédié sans notre accord préalable sera refusé et retourné à l'expéditeur. Un chèque du montant des frais de port sera demandé si il s'agit d'une demande d'échange, si il s'agit d'une erreur de préparation, la société atout Pro prendra en charge le retour et les frais de réexpédition. 

Les produits en solde,déstockage,en fabrication spéciale et personnalisé ne pourront faire l'objet d'un retour ou d'un échange.

 

12. DELAI DE RETRACTATION 

Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la Loi, est de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande, conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à la société Pirmilvet.

Le client pourra alors choisir entre d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon état dans l'emballage d'origine non détérioré, tels que livré(s) par les soins de ATOUT PRO.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client Web de la société ATOUT PRO par téléphone au 02.51.70.05.05 du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 18h30. Le produit devra être retourné à ATOUT PRO - Service-Après-vente – 151 route des sorinières – 44400 REZE. 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, ATOUT PRO fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). 

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

13. GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE 

En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente d’ATOUT PRO - soit en envoyant un e-mail, à contact@atout-pro.com - soit en appelant le 02.51.70.05.05. - soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à ATOUT PRO, à l'adresse de la société :

 

ATOUT PRO

Service-Après-Vente

151 route des Sorinières – 44400 REZE

 

14. SECURITE DES TRANSACTIONS 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client. 

Pour autant, les garanties accordées par ATOUT PRO, au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par ATOUT PRO, des fabricants de logiciels, notamment ATOS, notre prestataire. 

ATTENTION ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Les navigateurs compatibles sont : - soit Nescape Communicator version 3.0 ou toutes versions ultérieures, - soit Microsoft Internet Explorer version 3.0 ou toutes versions ultérieures.

 

15. RESERVE DE PROPRIETE 

ATOUT PRO se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, ATOUT PRO sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

 

16. INFORMATIONS LEGALES 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services d’ATOUT PRO. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur sa demande, elles peuvent lui être communiquées, être modifiées ou être supprimées et, en cas d'erreur, être rectifiées.

 

17. FORCE MAJEURE

ATOUT PRO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

18. LITIGE

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, nous nous réservons le droit : - De bloquer pendant sept (7) jours les commandes payées par Virement Bancaire après constatation du paiement - D'effectuer tous contrôles, aléatoires, systématiques ou ciblés, sur les données qui nous sont transmises - De prendre contact directement avec les clients pour vérification et confirmation des commandes - D'exiger des pièces justificatives (carte d'identité, preuve de domicile...) pour le déblocage des commandes - D'exiger un autre moyen de paiement - De faire appel à des prestataires de service pour les contrôles et l'analyse des données 

 

Le présent contrat est soumis au droit français. 

Le tribunal de Nantes (44) est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.